Glossaire

Le jargon des marchés publics, en clair.

136 termes de la commande publique. Documents, procédures, pièces, acteurs, réglementations, expliqués en une ou deux phrases factuelles.

A

AAPC: Avis d'Appel Public à la Concurrence. Publication officielle qui lance la consultation (BOAMP, JOUE selon le seuil).
Accord-cadre: Contrat « réservoir » qui fixe les conditions (prix, qualité, titulaires) des commandes à venir ; l'acheteur passe ensuite des bons de commande ou marchés subséquents sans nouvelle mise en concurrence complète.
Acompte: Paiement partiel proportionnel à l'avancement (travaux réalisés, livraisons effectuées). Pas remboursable car rémunère une prestation déjà accomplie.
ACV: Analyse de Cycle de Vie. Méthode d'évaluation environnementale d'un produit ou ouvrage sur l'ensemble de son cycle (production, usage, fin de vie).
AE: Acte d'Engagement. Pièce signée par le candidat dans laquelle il s'engage formellement à exécuter le marché aux prix et conditions proposés.
AGEC: Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (2020). Vise la réduction des déchets, le réemploi des matériaux, la fin du gaspillage dans les achats publics.
AGYSOFT: Éditeur de la plateforme marches-publics.info, profil acheteur largement utilisé par les communes et EPCI (623+ acheteurs raccordés en France).
Allotissement: Découpage d'un marché en lots distincts (par métier, zone géographique…), chacun attribué séparément. Permet à une PME de candidater sur un lot sans porter tout le marché.
AMO: Assistance à Maîtrise d'Ouvrage. Prestataire qui accompagne le maître d'ouvrage pour formaliser ses besoins, suivre le projet et arbitrer face au MOE.
ANSSI: Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information. Autorité française de référence en cybersécurité. Définit le RGS et qualifie les solutions de sécurité.
AO: Appel d’Offres. La mise en concurrence par laquelle un acheteur public attribue un marché. Au sens large : tout avis publié auquel une entreprise peut répondre (BOAMP, JOUE…).
AOO: Appel d'Offres Ouvert. Procédure formalisée au-dessus des seuils européens. Tous les candidats remettent un dossier complet d'un coup.
AOR: Appel d'Offres Restreint. Procédure formalisée en deux temps : sélection des candidats sur dossier, puis remise d'offres par les candidats retenus.
Appel à projets: Procédure ouverte mettant l'accent sur l'innovation et la créativité. Plus souple qu'un AO : pas de CCTP fermé, les candidats proposent des solutions au problème.
ATTRI1: Acte d'engagement, modèle DAJ notifié au candidat retenu : récapitule l'attribution (titulaire, prix, durée, lots) et déclenche la signature du marché.
Attributaire: Entreprise qui a remporté un marché public. Synonyme : titulaire du marché. Désignée par l'avis d'attribution publié au BOAMP/JOUE.
Avance: Versement partiel au démarrage du marché (5 % du montant initial). Remboursable par fractions ultérieures. Permet à l'entreprise de financer le lancement du marché.
Avenant: Accord modifiant les dispositions d'un contrat en cours d'exécution (montant, durée, périmètre). Signé par les deux parties, encadré par le CCP (limites pour éviter le détournement).
Avis d'intention de conclure: Avis publié par un acheteur qui annonce qu'il va conclure de gré à gré. Ouvre une fenêtre de 11 jours pour qu'un tiers fasse un référé précontractuel.
Avis rectificatif: Avis publié quand un acheteur modifie un avis initial (erreur, omission, mise à jour). Toute modification significative du DCE oblige à prolonger le délai de remise des offres.

B

BE: Bureau d'Études. Structure qui réalise les analyses techniques, études de faisabilité, recommandations pour un projet (bâtiment, urbanisme, ingénierie).
BET: Bureau d'Études Techniques. Branche spécialisée d'un BE sur des études techniques précises (génie civil, thermique, acoustique, MEP, etc.).
BIM: Building Information Modeling. Modélisation numérique 3D collaborative d'un bâtiment. 4 niveaux de maturité (0 à 3). Progressivement obligatoire dans les marchés publics de travaux > 3 M€.
BOAMP: Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics. Journal officiel français de publication des avis de marchés publics.
BPU: Bordereau des Prix Unitaires. Grille de prix où le candidat chiffre chaque unité d'œuvre.

C

candidat unique: Marché attribué après réception d'une seule candidature/offre. Indicateur de faible concurrence. Soit le marché est de niche, soit il est verrouillé.
CAO: Commission d'Appels d'Offres. Instance collégiale qui attribue les appels d'offres et les marchés négociés dans les collectivités locales.
CCAG: Cahier des Clauses Administratives Générales. Texte type approuvé par arrêté, applicable seulement si le marché s'y réfère (CCAG Travaux, CCAG FCS, etc.).
CCAP: Cahier des Clauses Administratives Particulières. Fixe les règles administratives propres au marché (délais, pénalités, paiements).
CCN: Convention Collective Nationale. Accord par branche professionnelle fixant droits et obligations des salariés. Pour la propreté, l'annexe 7 organise la reprise du personnel en cas de changement de prestataire.
CCP: Code de la Commande Publique. Code juridique français unifiant les dispositions sur les contrats de la commande publique (marchés, concessions). En vigueur depuis 2019.
CCTG: Cahier des Clauses Techniques Générales. Dispositions techniques de référence par grand domaine, applicables uniquement si le marché s'y réfère.
CCTP: Cahier des Clauses Techniques Particulières. Spécifie les exigences techniques du marché (prestations attendues, matériaux, performances).
CDC: Cahier des Charges. Document général qui détaille les attentes, exigences et spécifications du marché. Sert de référence entre l'acheteur et le prestataire.
CEE: Certificats d'Économies d'Énergie. Dispositif obligeant les fournisseurs d'énergie à promouvoir l'efficacité énergétique. Crée un marché secondaire d'aides à la rénovation.
Chorus Pro: Plateforme publique de facturation électronique gérée par l'AIFE. Obligatoire pour toutes les factures émises vers le secteur public depuis 2023.
CMS: Cryptographic Message Syntax (PKCS#7). Format de signature/cachet électronique. Un « cachet serveur » CMS détaché prouve l'intégrité ET l'origine d'un fichier (qui l'a scellé) sans en altérer le contenu.
CNAPS: Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Autorité qui délivre les autorisations d'exercer aux entreprises et agents de sécurité privée. Carte professionnelle exigée pour répondre aux marchés.
Concession: Contrat par lequel une autorité confie l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un opérateur qui exploite et assume les risques. Rémunéré par les recettes d'exploitation.
contestabilité: Degré auquel un marché est réellement disputable : un marché contestable attire plusieurs offres ; un marché peu contestable est verrouillé par un sortant ou capté par un titulaire habituel.
Contestabilité: Même mesure que le « Score d'ouverture » (0 à 100) : à quel point un marché est ouvert et disputable. Le mot « contestabilité » est employé à l'échelle d'UN avis/marché, « score d'ouverture » à l'échelle de votre portefeuille. C'est le même indicateur (compute_ouverture).
CPV: Common Procurement Vocabulary. Nomenclature européenne à 8 chiffres qui classe les marchés publics par famille (45 = travaux, 72 = informatique, etc.).
CSE: Certificat de Signature Électronique. Certificat numérique conforme au RGS niveau 2 ou 3 (ou eIDAS qualifié) requis pour signer les offres ≥ 60 k€ HT. Validité 2-3 ans.
CSRD: Corporate Sustainability Reporting Directive. Directive UE imposant le reporting extra-financier (ESG) aux grandes entreprises. Base de l'indice de durabilité 2026.
CT: Contrôleur Technique. Acteur tiers chargé de vérifier la conformité des ouvrages aux normes réglementaires. Garantit sécurité et viabilité (souvent obligatoire en BTP).

D

DAE: Direction des Achats de l'État. Structure centrale qui pilote et optimise les achats de l'État, propose des mutualisations et des référentiels communs.
DAJ: Direction des Affaires Juridiques (de Bercy). Pilote le droit national de la commande publique, conseille les administrations, anime la transformation numérique.
DC1: Lettre de candidature (modèle DAJ, facultatif sauf si le règlement de consultation l'impose). Déclaration d'intention du candidat, identité, mandataire pour un groupement.
DC2: Déclaration du candidat (modèle DAJ, même statut que le DC1). Identité de l'entreprise, capacités économiques, financières et techniques. Le DUME peut le remplacer.
DC4: Déclaration de sous-traitance (modèle DAJ). Identifie les sous-traitants et les prestations sous-traitées. À fournir pour faire agréer un sous-traitant.
DCE: Dossier de Consultation des Entreprises. L'ensemble des documents qu'un acheteur public publie pour un marché : règlement de consultation (RC), CCTP, CCAP, BPU, etc.
DECP: Données Essentielles de la Commande Publique. Données ouvertes (data.gouv.fr) qui recensent les marchés publics attribués depuis 2016.
Décret tertiaire: Décret du 23 juillet 2019 (dit « éco-énergie tertiaire »). Impose aux bâtiments tertiaires > 1 000 m² une réduction de consommation énergétique de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040, 60 % d'ici 2050.
détail du score: Chaque chiffre est ouvert sur sa mesure, sa source et sa date, plutôt qu'asséné comme une note opaque. Vous voyez POURQUOI, pas seulement combien.
DGFIP: Direction Générale des Finances Publiques. Administration française responsable des finances publiques (impôts, dépenses).
DGP: Délai Global de Paiement. Délai maximal dont dispose un acheteur public pour payer ses fournisseurs (30 jours pour l'État et les collectivités, 50 à 60 jours pour les établissements de santé). Au-delà, des intérêts moratoires sont dus.
Dialogue compétitif: Procédure formalisée où l'acheteur engage un dialogue itératif avec les candidats admis pour définir ou affiner la solution. Adaptée aux besoins complexes que l'acheteur ne sait pas spécifier seul.
Données essentielles: Informations à publier par l'acheteur sur son profil acheteur dans les 2 mois suivant la notification du marché : SIRET acheteur/attributaire, montant, lieu, durée, objet.
DPGF: Décomposition du Prix Global et Forfaitaire. Détail du prix total proposé, prestation par prestation.
DQE: Détail Quantitatif Estimatif. Simulation chiffrée : prix unitaires multipliés par les quantités estimées par l'acheteur. Sert à comparer les offres.
DSP: Délégation de Service Public. Sous-catégorie de concession : gestion d'un service public confiée à un délégataire (public ou privé). Le délégataire est rémunéré par les usagers.
DTU: Document Technique Unifié. Référentiel normatif des règles de construction dans le bâtiment (matériaux, mise en œuvre, contrôles).
DUA: Durée d'Utilité Administrative. Période pendant laquelle un document doit être conservé pour des raisons de gestion ou d'obligation légale, avant sort final (élimination ou versement aux archives). Pour un marché public : souvent 10 ans après la fin d'exécution.
DUME: Document Unique de Marché Européen. Équivalent européen normalisé du DC2, accepté dans tous les pays de l'UE. Il tient lieu de DC1 et de DC2.

E

EA: Entité Adjudicatrice. Structure exploitant un réseau public (gaz, eau, électricité, transports). Règles spécifiques : seuils plus élevés, procédures négociées plus larges.
eForms: Formulaires électroniques standardisés de l'UE pour les avis de marchés publics. Déployés progressivement depuis 2023, ils remplacent les anciens formulaires TED et structurent finement les données (critères, lots, pondérations).
EGalim: Loi pour l'équilibre des relations commerciales agricoles et l'alimentation saine (2018). Impose 50 % de produits durables dont 20 % bio en restauration collective publique.

F

FDES: Fiche de Déclaration Environnementale et Sanitaire. Fiche normée (NF EN 15804+A2) qui détaille l'impact environnemental d'un matériau de construction sur son cycle de vie.
FranceConnect: Dispositif d'authentification unifiée pour accéder aux services publics en ligne. Existe aussi en version Entreprise (accès profils acheteurs depuis comptes URSSAF, impôts, etc.).

G

GME: Groupement Momentané d'Entreprises. Accord temporaire entre plusieurs entreprises pour répondre ensemble à un marché. Régime conjoint (chacun son lot) ou solidaire (tous responsables du tout).
GPP: Green Public Procurement. Directives européennes pour des achats publics verts. Intègre des critères environnementaux dans les marchés.
gré à gré: Marché passé sans publicité ni mise en concurrence (sous les seuils ou cas dérogatoires). Côté candidat : aucune remise d’offre possible, l’acheteur choisit directement son fournisseur.

H

HHI: Indice de Herfindahl-Hirschman. Mesure de concentration de marché. Plus il est haut, plus le marché est concentré sur peu d'acteurs.

I

IFC: Industry Foundation Classes. Format d'échange ouvert pour les maquettes BIM (ISO 16739). Permet l'interopérabilité entre logiciels de modélisation.
INSEE: Institut National de la Statistique et des Études Économiques. Organisme public qui produit les statistiques officielles françaises et tient le répertoire SIRENE des entreprises et établissements.

J

JAL: Journal d'Annonces Légales. Périodique habilité à publier les annonces légales (plus de 600 titres). Obligation de publication pour les marchés ≥ certains seuils.
JOUE: Journal Officiel de l'Union Européenne. Publication officielle de l'UE. Obligation de publicité pour les marchés au-dessus des seuils européens (140 k€ services État, 5,4 M€ travaux au 1ᵉʳ janv 2026).

K

k-anonymat: Garantie de confidentialité : un chiffre n'est affiché que s'il agrège au moins k sources distinctes (ici k≥5), de sorte qu'aucune contribution individuelle ne soit ré-identifiable.

L

Loi Climat: Loi Climat & Résilience (août 2023). Impose progressivement l'intégration de critères de durabilité environnementale et sociale dans les marchés publics.

M

Mandataire: Membre désigné d'un groupement (GME) chargé de représenter l'ensemble et de coordonner la relation avec l'acheteur. Peut être conjoint ou solidaire.
MAPA: Marché À Procédure Adaptée. Procédure simplifiée pour les marchés inférieurs aux seuils européens (au 1ᵉʳ janv 2026 : 140 k€ HT services/fournitures pour l'État central, 216 k€ pour les autres PA, 5,4 M€ pour les travaux). L'acheteur fixe librement les modalités.
MaPrimeRénov: Aide gouvernementale (financée par l'État) à la rénovation énergétique. Versée aux propriétaires qui font intervenir une entreprise RGE.
Maximilien: Profil acheteur officiel des collectivités d'Île-de-France (Région IDF, Métropole du Grand Paris, etc.). Géré par le GIP Maximilien.
Mégalis Bretagne: Profil acheteur mutualisé des collectivités de Bretagne (syndicat mixte Mégalis).
MOA: Maîtrise d'Ouvrage. Personne ou organisme pour lequel un projet est mis en œuvre. Définit les besoins et les objectifs. Peut faire appel à un maître d'œuvre (MOE).
MOE: Maîtrise d'Œuvre. Entité (architecte, bureau d'études, entreprise) qui conçoit le projet, organise et coordonne sa réalisation pour le compte de la MOA.
mono-offre: Marché n'ayant reçu qu'UNE seule offre. Beaucoup de mono-offre chez un acheteur = marché peu disputé (faible concurrence) ou verrouillé par un sortant installé.
MSA: Mutualité Sociale Agricole. Régime de protection sociale du monde agricole. Attestation MSA exigée pour les candidats aux marchés agricoles ou agroalimentaires.

N

NAF: Nomenclature d'Activités Française. Code à 5 caractères qui classe les entreprises par activité économique (ex. 4391A = travaux de couverture).
NF461: Certification NF 461 (AFNOR) d'un système d'archivage électronique conforme à la norme NF Z42-013 / ISO 14641. Garantit la fidélité, l'intégrité et la traçabilité des archives numériques dans le temps.

O

OAB: Offre Anormalement Basse. Offre dont le prix est sous-évalué au point de risquer une mauvaise exécution. L'acheteur doit demander des justifications (art. R2152-3) avant de pouvoir l'écarter.
OEA: Offre Économiquement la plus Avantageuse. Offre retenue après évaluation multi-critères (prix, qualité, délais, performance). Garantit l'équilibre coût/valeur.
Offre anormalement basse: Offre dont le prix est sous-évalué au point de risquer une mauvaise exécution. L'acheteur peut demander des justifications avant d'écarter.
Offre inacceptable: Offre dont le prix excède les crédits budgétaires fixés par l'acheteur avant le lancement de la procédure.
Offre irrecevable: Offre déposée hors délai ou par un candidat exclu. Disqualifiée d'emblée.
Offre irrégulière: Offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis ou le RC, ou qui est incomplète.
OPC: Ordonnancement, Pilotage et Coordination. Responsable de la planification, organisation et suivi d'un chantier. Coordonne les intervenants, veille au respect des délais et du budget.

P

P25: 1ᵉʳ quartile des montants des marchés comparables : 25 % se concluent en dessous. Sert de borne basse pour repérer une offre anormalement basse (OAB).
PA: Pouvoir Adjudicateur. Catégorie d'acheteur public soumise au Code de la commande publique : État, collectivités, établissements publics. Cœur du marché public classique.
PEP: Profil Environnemental Produit. Équivalent des FDES pour les équipements techniques (chauffage, éclairage, ascenseurs).
PLACE: PLAteforme des aChats de l'État. Profil acheteur officiel de l'État français. Gérée par la DAE / DAJ.
PN: Procédure Négociée. L'acheteur discute les termes (prix, délais, modalités) avec un ou plusieurs candidats. Utilisée pour besoins spécifiques, urgence, échec de procédure classique.
PNAD: Plan National pour des Achats Durables. Feuille de route gouvernementale (2022-2025) visant 100 % de marchés avec considération environnementale et 30 % avec considération sociale d'ici fin 2025.
PPP: Partenariat Public-Privé. Contrat par lequel une entité privée finance, construit et exploite un équipement ou un service pour le compte d'une collectivité.
Prescripteur: Personne ou entité qui recommande ou impose l'usage d'un produit ou d'une solution dans un projet, sans nécessairement être le décideur final (ex. : architecte prescrivant une fenêtre).
Profil acheteur: Site dématérialisé sur lequel l'acheteur publie ses avis, héberge ses DCE et reçoit les offres. Obligatoire à partir de 60 k€ HT, et seulement si un avis de publicité est publié (art. R2132-2).
PTNCP: Plan de Transformation Numérique de la Commande Publique. Programme 2017-2022 piloté par la DAJ pour dématérialiser à 100 % les procédures de marchés publics.

Q

Qualibat: Organisme de qualification du bâtiment (entreprises et travailleurs indépendants). Certifie compétences techniques et solidité financière. Souvent exigée en marché public.

R

RAO: Rapport d'Analyse des Offres. Document interne par lequel l'acheteur justifie la notation des offres et le choix de l'attributaire. Pièce centrale en cas de recours.
RC: Règlement de Consultation. Document du DCE qui fixe les règles du jeu : critères de jugement, pondérations, modalités de remise des offres.
RE2020: Réglementation Environnementale 2020. Norme thermique et environnementale pour la construction neuve. Phase 1 (2022) confort d'été, phase 2 (janv 2025) seuils carbone (Ic, Bbio, Cep).
Référé précontractuel: Procédure judiciaire (art. L551-1 CJA) permettant de contester l'attribution d'un marché avant signature. Engagée par un candidat évincé en cas d'irrégularité grave (publicité, concurrence).
Retenue de garantie: Maximum 5 % du montant initial, prélevée par fraction sur chaque versement. Couvre les malfaçons éventuelles. Restituée à la mainlevée.
Révision des prix: Clause d'un marché qui ajuste les prix en fonction de l'évolution d'un indice (Insee, BT01, etc.). Garantit l'équilibre économique sur la durée.
RFC 3161: Standard d'horodatage électronique : une autorité de temps (TSA) délivre un jeton prouvant qu'une donnée existait à une date précise. Prouve la DATE, pas l'identité du signataire.
RGAA: Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité. Règles obligatoires d'accessibilité numérique pour les services publics (web, mobile, applicatif).
RGE: Reconnu Garant de l'Environnement. Qualification requise pour qu'un client privé bénéficie des aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov, CEE).
RGS: Référentiel Général de Sécurité. Ensemble de règles imposées aux autorités administratives pour sécuriser leurs systèmes. Niveau 2 ou 3 requis pour la signature électronique des offres ≥ 60 k€.
RNE: Registre National des Entreprises. Registre tenu par l'INPI depuis 2023 (remplace RCS, RM, RA). Permet de connaître dirigeants, statuts, comptes annuels.
RT2012: Réglementation Thermique 2012. Norme thermique précédente, applicable aux constructions antérieures à 2025. Remplacée par RE2020.

S

Score d'ouverture: Mesure Tenderforce (0 à 100) de l'ouverture à la concurrence de vos marchés : plus il est haut, plus vos consultations attirent et départagent des candidats. Calculé sur l'ensemble du marché public (concurrence, mono-offre, concentration des titulaires…). Bas = marché peu disputé, à élargir par le sourcing.
SEDA: Standard d'Échange de Données pour l'Archivage. Format XML français normalisant les transferts de documents vers un service d'archives (bordereau de versement, structure du paquet).
SIP: Submission Information Package. Paquet d'information à verser : le lot de fichiers + métadonnées (bordereau SEDA) transmis à un système d'archivage électronique (modèle OAIS).
SIREN: Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises. 9 chiffres qui identifient une entreprise au niveau national.
SIRENE: Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Établissements. Répertoire officiel tenu par l'INSEE qui recense toutes les entreprises et leurs établissements (SIREN, SIRET, NAF). Diffusé en open data.
SIRET: Système d'Identification du Répertoire des Établissements. 14 chiffres : SIREN (9 chiffres, identifie l'entreprise) + NIC (5 chiffres, identifie l'établissement).
sortant: Le titulaire en place dont le marché arrive à échéance. Celui qu'il faut déloger pour remporter le renouvellement. Un sortant fragile (peu de marchés captés, en difficulté) défend mal sa position.
Soumissionnaire: Entreprise ayant remis une candidature ou une offre à un marché public. Synonyme : candidat. Devient « attributaire » ou « titulaire » si elle remporte le marché.
SPASER: Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables. Document stratégique obligatoire pour les acheteurs publics dépensant plus de 50 M€/an.
Stand still: Délai de 11 jours minimum entre la notification d'attribution aux candidats et la signature du marché par l'acheteur. Fenêtre pour engager un référé précontractuel.
standstill: Délai de suspension de 11 jours minimum entre la notification d'attribution aux candidats évincés et la signature du marché. Fenêtre légale pour engager un référé précontractuel (art. R2182-1).

T

TED: Tenders Electronic Daily. Supplément en ligne au JOUE où sont publiés les avis de marchés publics européens au-dessus des seuils. Base de référence pour la veille des appels d'offres de l'UE.
Théorie de l'imprévision: Principe du CCP prévoyant qu'en cas d'événement extérieur, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, l'entreprise a droit à une indemnité de l'acheteur.
titulaire: Entreprise qui détient actuellement le marché (l'a remporté lors de la dernière attribution). Synonyme : attributaire. Sur un renouvellement, c'est le « sortant » à déloger.
TSA: Time Stamping Authority. Autorité d'horodatage qui délivre des jetons de temps conformes au RFC 3161. Un jeton prouve qu'un document existait à une date donnée sans le révéler.

W

WORM: Write Once, Read Many. Stockage en écriture unique : une pièce déposée ne peut plus être modifiée ni supprimée, seulement lue. Garantit l'inaltérabilité du registre (coffre de conservation append-only).

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