Un montant estimé suffit à cadrer un achat public : la procédure minimale et la publicité obligatoire en découlent. Le seuil au-delà duquel il faut publier dépend aussi de ce que vous achetez.
Au-dessus, la procédure formalisée s’impose : appel d’offres ouvert ou restreint par défaut, publicité au JOUE et au BOAMP. Révision biennale des montants.
| Objet | Acheteur | Seuil |
|---|---|---|
| Fournitures et services | État et ses établissements | 140 000 € HT |
| Fournitures et services | Collectivités et autres pouvoirs adjudicateurs | 216 000 € HT |
| Fournitures et services | Entités adjudicatrices (réseaux : eau, énergie, transports) | 432 000 € HT |
| Travaux | Quel que soit l’acheteur | 5 404 000 € HT |
Ces paliers ne dépendent pas de la qualité de l’acheteur, mais de ce qu’il achète. La dispense vaut 60 000 € HT en fournitures et services depuis le 1ᵉʳ avril 2026, et 100 000 € HT en travaux depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Le montant des fournitures et services vient du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.
| Fournitures et services | Travaux | Régime |
|---|---|---|
| Sous 60 000 € HT | Sous 100 000 € HT | Achat possible sans publicité ni mise en concurrence préalables (art. R2122-8). Choisir une offre pertinente reste exigé, un devis comparé reste la pratique. |
| De 60 000 à 90 000 € HT | Sans objet | Procédure adaptée, publicité au choix de l’acheteur : profil d’acheteur, presse, site. |
| De 90 000 € HT au seuil européen | De 100 000 € HT au seuil européen | Procédure adaptée, publicité obligatoire au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales (art. R2131-12). |
En travaux, la dispense s’arrête à 100 000 € HT, soit au-dessus du palier de 90 000 € HT qui rend le BOAMP obligatoire. La bande de publicité librement adaptée n’y existe donc pas, et la case reste sans objet. Le profil d’acheteur, lui, devient obligatoire à partir de 60 000 € HT, et seulement si un avis de publicité est publié (art. R2132-2).
Les montants de dispense valent pour les consultations engagées, ou les avis envoyés à la publication, à partir de leur date d’entrée en vigueur. Un dossier plus ancien reste sous l’ancien seuil (art. 4 du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025).
Repères, pas un conseil juridique : les textes en vigueur font foi. Montants publiés au JORF, repris du code de la commande publique.
Tenderforce situe chaque avis publié par rapport à ces seuils, et chiffre vos chances avant que vous n’y passiez deux jours. Créer un compte